La Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier 2019 décide qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié constitue un manquement manifeste à son obligation de loyauté justifiant un licenciement pour faute grave.
Le principe : Selon la jurisprudence constante, un motif tiré de la vie personnelle d’un salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail. Toutefois, l’employeur peut licencier le salarié si le fait de la vie personnelle crée un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise.
Les faits
Deux salariés avaient falsifiés des factures de soins dentaires et présenté celles-ci à l’organisme assureur gérant la couverture de frais de santé en place dans l’entreprise. L’organisme victime de la fraude était celui ayant conclu un contrat avec l’entreprise pour la couverture de frais de santé mise en place par accord collectif dans l’intérêt des salariés.
La décision
Pour la Cour de cassation ces agissements se rattachaient à la vie de l’entreprise et constituaient, compte tenu des fonctions assurées par les intéressés, un manquement manifeste à leur obligation de loyauté justifiant un licenciement pour faute grave.
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation pour les salariés soumis à une obligation particulière de probité et de loyauté dans le cadre de leur contrat de travail.
Cass. Soc. 16.01.2019 : RG n°17-15002