Dans un important arrêt rendu par la Cour de Cassation le 11 décembre 2018, le représentant légal et la société elle-même ont été poursuivi pénalement pour ne pas avoir déclaré l’identité du conducteur d’un véhicule de la société ayant commis une infraction routière.
Rappel :
Depuis le 1er janvier 2017, lors d’une infraction au code de la route, commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, le représentant légal doit déclarer l’identité du contrevenant aux autorités dans les 45 jours. Le non respect de cette obligation est puni d’une amende (C. route art. L 121-6). Or, en l’espèce la société a elle aussi été condamné.
L’article L 121-6 du code de la route, met à la charge du représentant légal l’obligation de déclarer l’identité du conducteur. Cependant, cette lecture du texte aboutissait à écarter l’application de l’article 121-2 du Code pénal selon lequel les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. La Cour de cassation dans cet arrêt interprète strictement la loi en décidant que ce texte n’exclut pas qu’en application de l’article 121-2 du Code pénal, la responsabilité pénale de la société soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, puisque le Code pénal ne l’écarte pas pour les infractions dont l’imputation au représentant légal est expressément prévue par un texte particulier.