Making TimeLa loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales prévoit l’exonération de charges salariales des heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019 et leur exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 5 000€ par an.

Rémunérations visées
La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires concerne :
-les heures réalisées au-delà de 35 heures par semaine ;
-les heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
-les heures supplémentaires incluses dans une convention de forfait ;
-les heures supplémentaires des salariés qui travaillent à temps réduit pour raison personnelle ;
-les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail ;
-les jours de travail effectués au-delà de 218 jours dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours.

Les heures supplémentaires exonérées de cotisations sociales
À défaut d’accord ou de dispositions conventionnelles, les taux de majoration légaux s’appliquent, soit :
-pour les heures supplémentaires, les taux de 25 % ou 50 % selon les cas ;
-pour les heures complémentaires, les taux de 10 % ou de 25 %.

Les heures supplémentaires  exonérées d’impôt
Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle égale à 5 000 € par salarié.

Selon le récent décret du 24 janvier 2019 :
Le taux de la réduction de cotisations salariales est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31%. En cas d’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié.

Entrée en vigueur
Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et aux rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.