Carte punaisée sur laquelle est écrit ouvert dimancheAvec l’arrivée des fêtes de fin d’année, vous envisagez de faire travailler vos salariés le dimanche ? Sachez que le repos dominical est strictement réglementé par le code du travail. Legiest fait le point pour vous !

Principe du repos dominical
Selon les articles L 3132-1 et s. du code du travail, le salarié ne doit pas travailler plus de 6 jours par semaine et doit bénéficier d’une journée de repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives. Toutefois, il existe de nombreuses dérogations.

Les dérogations au repos dominical
Certaines entreprises ont la possibilité d’ouvrir 12 dimanches par an et le travail dominical a été étendu dans plusieurs zones touristiques, commerciales, touristiques internationales, frontalières et certaines gares définies par arrêté.

Les dérogations permanentes de droit
Ces dérogations ne nécessitent aucune autorisation préalable et n’offrent aucune contrepartie particulière aux salariés. On retrouve les dérogations liées au secteur d’activité (hôtels, café, restaurants..), au classement du lieu de travail en zone touristique, les dérogations pour certaines industries traitant de matière périssables ou devant répondre à un surcroît extraordinaire de travail, les dérogations pour les commerces de détails alimentaires, les dérogations pour les activités saisonnières.
Les dérogations conventionnelles
Des dérogations peuvent être mises en place par accord collectif  pour les industries et entreprises industrielles qui ont recours au travail en continu ou à des équipes de suppléance.
Les dérogations soumises à autorisation
Ces dérogations sont accordées par le préfet ou par le maire, de manière temporaire ou permanente.

→Sanctions en cas de non respect du repos dominical
L’inspecteur du travail peut saisir en référé le juge pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser l’emploi illicite. Il peut être ordonné  la fermeture le dimanche des établissements concernés et assortir sa décision d’une astreinte. L’infraction est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5e classe et doit être multipliée par le nombre de salariés ayant travaillé illégalement le dimanche.

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques