Si vous avez moins de 20 salariés, vous êtes concernés par une nouvelle mesure qu’impose la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (art 33).

Depuis le 1er janvier 2015, les contrôles Urssaf visant un employeur de moins de 10 salariés ou un travailleur indépendant ne peuvent s’étendre sur plus de 3 mois, période comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations.

Dans le cadre d’une expérimentation de 3 ans prenant fin le 10 août 2021, pour les contrôles débutant à compter du 12 août 2018, cette limitation de durée s’appliquera également aux entreprises de moins de 20 salariés.

À savoir : cette durée maximale ne s’applique pas dès lors que le contrôle en cours fait état d’une situation de travail dissimulé, d’un obstacle à contrôle, d’un abus de droit, d’une comptabilité insuffisante ou de documents inexploitables.