La loi  du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, simplifie les formalités et donne priorité à l’emploi direct des travailleurs handicapés. 

Révision quinquennale du taux obligatoire
La loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel ne modifie pas le taux obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés, toujours à 6 %. Toutefois, il sera révisé tous les cinq ans.

Simplification des formalités
En 2020, la déclaration sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, n’auront qu’à renseigner cette information dans la déclaration sociale nominative. Ce document unique a déjà remplacé plusieurs autres déclarations sociales.

Un taux par entreprise et non par établissement
Le taux de 6 % s’imposera à chaque entreprise d’au moins 20 salariés et non plus à chaque établissement d’au moins 20 personnes. Désormais, le taux s’appliquera à l’ensemble de ses effectifs. Elle devra donc compter au moins 6 % de travailleurs en situation de handicap parmi ses 2 000 salariés.

Le compte personnel de formation (CPF) des personnes handicapées sera désormais alimenté en euros et non plus en heures de formation. À hauteur de 500 € par an et même 800 € pour les personnes sans qualification.

A titre expérimental  : Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, un nouveau cas de recours à l’intérim est créé pour les travailleurs handicapés.

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art.67, Jo du 6