La loi avenir professionnel publiée le 6 septembre 2018 touche de nombreux thèmes du droit social qui vous concerne.

  • Les mesures sociales phares qui s’appliqueront au 1er janvier 2019 sont les suivantes :

-Le crédit en euros du compte personnel de formation et non plus en heures (CPF) ;
-La suppression du congé individuel de formation (CIF) avec la création du « CPF de transition professionnelle » ;
-L’ouverture du recours au contrat d’apprentissage jusqu’à 30 ans et assouplit ses conditions de rupture ;
-La création d’une aide unique à l’apprentissage réservée aux entreprises de moins de 250 salariés pour les diplômes de niveau bac ou moins ;
-L’institution d’un dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance qui remplace la période de professionnalisation ;
-Le versement des allocations-chômage sous conditions au salarié qui démissionne en vue d’une reconversion professionnelle.

  • La loi comprend également des mesures relatives à l’emploi des travailleurs handicapés qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2020 :

-Le taux d’obligation d’emploi reste fixé à 6 % de l’effectif total de l’entreprise d’au moins 20 salariés mais à partir du 1er janvier 2020, il pourra être révisé tous les 5 ans sous certaines conditions.

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Jo du 6 septembre 2018