Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur au 1er janvier 2019. À compter de cette date, les employeurs devront procéder aux retenues correspondantes et reverser les sommes ainsi collectées à l’administration fiscale.
Les revenus concernés
Sont concernés par cette mesure : traitements et salaires, pensions de retraite, revenus de remplacement, revenus fonciers, rentes viagères ou encore pensions alimentaires, etc.
Le recours à la déclaration sociale nominative pour les employeurs
Les employeurs devront communiquer avec l’administration fiscale par le biais de la DSN, le montant mensuel de l’impôt prélevé et verseront les sommes collectées. Attention, les logiciels de paie devront être mis à jour pour le 1er janvier 2019.
Les obligations de l’employeur
L’employeur devra communiquer la fiche de paie au salarié qui sur cette base réalisera sa déclaration de revenus auprès de l’administration fiscale. Cette dernière lui enverra alors un avis d’imposition et communiquera à l’employeur le taux de prélèvement à appliquer sur les revenus du contribuable.
Les taux de prélèvement
L’administration fiscale enverra à l’employeur le taux de prélèvement à appliquer :
-Taux personnalisé, adapté à la situation fiscale du salarié ;
-Taux établi sur la base d’une grille par défaut, si le salarié en fait la demande et ne souhaite pas que son taux personnalisé soit communiqué à l’employeur.
Les mentions obligatoires sur le bulletin de salaire
L’employeur devra indiquer sur les bulletins de salaire :
-le taux et l’assiette du PAS ;
-le montant prélevé à la source ;
-le net à payer avant PAS, en le distinguant du montant net à verser après PAS.
Une phase de préfiguration en cours
De septembre à décembre 2018, les employeurs volontaires pourront sur la base du volontariat, participer à une phase de préfiguration du PAS du 1er septembre au 31 décembre 2018. Cette phase de préfiguration sera menée dans les conditions réelles, mais « à blanc », sans pratiquer de retenue à la source sur les paies.