Deux lois récentes sont venues renforcer les dispositifs relatifs aux harcèlement sexuel : la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes du 3 septembre 2018 et la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Legiest fait le point pour vous !

Affichage des actions contentieuses pour toutes les entreprises
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, vous devez informer vos salariés des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents. Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard, le 1er janvier 2019.

Élargissement de la définition du harcèlement sexuel
Les propos ou comportements à connotation sexiste sont intégrés à la définition du harcèlement sexuel et le délit de harcèlement sexuel est élargit aux faits commis par plusieurs personnes, de manière concertée , alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ou que même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
La loi ajoute également une circonstance aggravante lorsque les faits sont commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.

Référent « harcèlement sexuel »
Dans toute entreprise employant au moins 250 salariés, un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes devra être désigné. Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard, le 1er janvier 2019.

Négociations périodique obligatoire de branche
Doit être désormais évoqué comme thème de négociation périodique obligatoire de branche « la mise à disposition d’outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ». Cette disposition est d’application immédiate.