limitation 80 km/h sur les routes secondairesDécidée par le Comité interministériel de la Sécurité routière le 9 janvier 2018, la réduction de la limitation de vitesse de 90 km/h à 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central  est entrée en vigueur le 1er juillet 2018. En cas d’excès de vitesse commise avec un véhicule de la société, vous avez une responsabilité en qualité de chef d’entreprise !

Seules les routes à double de sens sans séparateur central sont concernées
Ainsi, certaines routes du réseau secondaire ne sont pas concernées :
-les routes dotées d’un séparateur central
-des tronçons de route comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation et uniquement dans ce sens de circulation.
Au total,  11 000 panneaux de signalisation seront modifiés sur tout le territoire (les panneaux de limitation de vitesse à 90 km/h concernés doivent être remplacés par un panneau à 80 km/h ou masqués le temps de leur dépose).

Responsabilité en cas d’excès de vitesse
Cette nouvelle limitation de vitesse s’applique à tous vos salariés. En effet, en cas d’excès de vitesse avec un véhicule appartenant à la société, la responsabilité  incombe au titulaire de la carte grise du véhicule et donc à l’employeur.

Savez-vous que depuis le 1er janvier 2017, vous avez l’obligation de divulguer l’identité de vos salariés conducteurs en cas d’infraction commise par un véhicule de la société ?

Concrètement, lorsque vous recevez  un avis de contravention où est impliqué un véhicule de l’entreprise, vous avez l’obligation dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention d’adresser à l’autorité compétente l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule (sauf à établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou tout autre événement de force majeure). En cas de non respect de cette obligation légale, vous êtes passible à titre personnel d’une amende de 750 €.

Parmi les  infractions concernées par cette mesure,  l’excès de vitesse en fait partie !

Ainsi, nous vous invitons à rappeler ces deux mesures phares par note de service à tous vos salariés afin de ne pas avoir de mauvaises surprises notamment en ce début de période estivale !