Négociation collective : nouveau décretLe projet de loi « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » présenté le 18 juin en Conseil des ministres a pour objectif de booster les PME en les rendant plus justes, plus libres et plus innovantes.

Voici les mesures phares qui vous concernent !

1. Harmoniser les seuils d’effectifs
Aujourd’hui,  il existe prés de 199 seuils d’effectifs répartis en 49 niveaux pour les PME avec des modes de calculs complexes qui au final freinent les embauches.

Avec le PACTE
Les seuils de 10, 25, 100, 150, 200 salariés seront supprimés. Le seuil de 20 salariés sera également supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi  des travailleurs handicapés (OETH).

2. Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation
Le forfait social sera supprimé sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ainsi que sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés.

3. Créer son entreprise en ligne à moindre coût
Les 7 réseaux de centres de formalités des entreprises seront remplacés par une plateforme en ligne unique. Egalement, le stage de préparation à l’installation deviendra facultatif pour réduire les coûts de la création d’une entreprise artisanale.

4. Faciliter la transmission d’entreprise familiale
Le pacte Dutreil sera révisé et facilité pour les transmissions d’entreprise familiale à titre gratuit.

Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d’une entreprise familiale d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur.

5. Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite
L’épargne placée sera intégralement portable d’un produit à l’autre, s’adaptant ainsi aux parcours professionnels actuels. L’épargnant aura le droit à une déduction sur ses revenus imposables pour chaque versement volontaire effectué dans les limites des plafonds existants.

6. Soutenir les PME à l’export
Un guichet unique de l’export sera créé dans chaque région et une plateforme numérique de solutions d’accompagnement sera mise en place pour mieux préparer les PME à l’international. Bpifrance devient l’unique interlocuteur public du financement des projets internationaux des entreprises françaises.

Sachez qu’à partir de septembre 2018, le projet de loi sera présenté au Parlement.