Le prélèvement à la source : les obligations de l’employeur

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixée au 1^er janvier 2019. L’année de transition est 2018 (revenus perçus en 2018 et déclarés en 2019). L’impôt sur le revenu sera prélevé chaque année :

• En 2018, prélèvement des impôts sur les revenus de 2017
• En 2019, prélèvement des impôts sur les revenus de 2019
• En 2020, prélèvement des impôts sur les revenus 2020

Il n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents.

Les obligations de l’employeur
Les employeurs collectent déjà les cotisations sociales et la CSG par le biais de la DSN. L’administration transmettra pour chaque employé le taux de prélèvement à la source applicable et les employeurs sur la base de l’assiette du salaire net imposable, devront appliquer le taux notifié par l’administration.

Le secret professionnel
La seule information transmise à l’employeur sera le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique. Le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. Les personnes qui contreviennent intentionnellement à l’obligation de secret professionnel pourront être sanctionnées.

Les  sanctions envisagées
      -en cas de violation du secret du taux de prélèvement à la source
Si un employé a un salaire faible et que l’administration fiscale communique à l’employeur un taux de prélèvement élevé, ce dernier saura nécessairement que son salarié dispose de revenus non-salariés importants. Le taux du prélèvement à la source qui lui est applicable est donc une donnée à caractère personnelle pour le salarié et une information confidentielle pour l’entreprise. La Loi fait en conséquence peser sur l’employeur une obligation de confidentialité dont la violation est sanctionnée par des peines pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
      -en cas d’erreurs commises par les employeurs
Les infractions seront sanctionnées par des amendes, d’un montant obligatoirement supérieur à 500 euros par déclaration et égales à :
-5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d’omissions ou d’inexactitudes ;
-10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;
-40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d’inexactitudes ou d’omissions délibérées ;
-80 % des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public.