VRAI
Tout salarié peut démissionner pendant ses congés payés. A ce titre, le préavis commencera à courir à la fin de ces congés payés (sauf accord contraire avec votre employeur). La démission est définie par la jurisprudence comme « un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ».
Absence de formalités particulières
Le Code du travail n’impose pas de formalités particulières pour démissionner : l’oral comme l’écrit sont parfaitement valables. Il est toutefois conseillé de manifester cette décision par une lettre recommandée avec accusé de réception pour définir la date de rupture du contrat et celle du début du préavis. Il se peut aussi que la convention collective qui régit l’entreprise exige la rédaction d’une lettre.
Le préavis à respecter
Un démissionnaire doit toujours respecter un délai de préavis, sauf dans des cas bien particuliers (journalistes professionnels, les VRP (voyageurs, représentants et placiers), les assistantes maternelles…). Pour les autres, elle est fixée par la convention collective, les usages pratiqués dans la localité ou la profession, ou par le contrat du travail lorsque celui-ci en propose une plus favorable que les autres.
A savoir : En cas de rupture abusive d’un CDI, le démissionnaire peut être condamné à régler des dommages et intérêts au profit de l’employeur qui doit démontrer l’abus (non-respect du préavis conventionnel ou une brusque rupture initiée avec intention de nuire ou un abus manifeste).
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