La généralisation de l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs va entrer en vigueur le 1er avril.

Depuis le 2 août 2017, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, une nouvelle obligation vient s’ajouter aux formalités de création d’une entreprise ainsi que pour les entités déjà immatriculées. En effet, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 oblige à déposer un document relatif aux bénéficiaires effectifs d’une société.

Qu’est ce qu’un bénéficiaire effectif?
Selon l’article R.561-1 du code monétaire et financier, le bénéficiaire effectif est une personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, une personne exerçant, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.

Quelles sont les sociétés concernées par cette formalité ?
Des sociétés commerciales : SAS, SARL, SASU, EURL, SA, …
Des associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Des sociétés civiles telles que la société civile immobilière (SCI)
Des groupements d’intérêt économique (GIE)
Des organismes de placement collectif

Quels sont les délais pour effectuer cette formalité ?
Les entités déjà immatriculées doivent effectuer cette déclaration au plus tard le 1er avril 2018. Les dépôts seront effectués par les entités qui requièrent leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés à compter du 2 août 2017.

Sanctions : Le fait de ne pas déposer auprès du greffe du tribunal de commerce le document relatif au bénéficiaire effectif, ou d’y indiquer des informations, volontairement ou non, incomplètes ou erronées, est puni 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende. Par ailleurs, les personnes physiques peuvent également se voir prononcer une interdiction de gérer prévue à l’article L.131- 27 du Code pénal