Le décret¹ 
pris pour l’application de l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017² a pour objet d’adapter la procédure prud’homale en matière de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail, de partage de voix lors de l’audience du bureau de conciliation et d’orientation et de représentation des parties.
La conciliation facilitée
1.La conciliation est favorisée par l’exigence que l’employeur soit assisté ou représenté par un membre de l’entreprise ou de l’établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.Cette disposition entre en vigueur le lendemain de la publication du texte soit le 18 décembre 2017.
2.Un partage de voix lors du bureau de conciliation et d’orientation ne donnera plus lieu à un nouveau renvoi en bureau de conciliation et d’orientation après départage, mais à un renvoi direct en bureau de jugement. Cette disposition s’applique aux instances en cours dans lesquelles la décision de partage de voix intervient à compter du 1er janvier 2018
Précisions sur la contestation des avis et mesures émis par le médecin du Travail
En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail, le conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail. En cas d’indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, le conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent.
Ces dispositions s’appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2018.
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