Fusion DP, CE et CHSCT = CSEL’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise[1] prévoit une fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et du Comité hygiène-sécurité et conditions de travail en une seule entité appelée CSE (Comité sociale économique).

Ce CSE se substitue aux délégués du personnel (DP) dans les entreprises de 11 à 49 salariés inclus et aux IRP (instances représentatives du personnel) que sont le CE, les DP et le CHSCT  dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Savez-vous à quelle date mettre en place le CSE ?

Legiest fait le point pour vous !

Le calendrier pour les entreprises qui n’ont pas d’instances représentatives du personnel

Pour les entreprises qui n’ont pas encore d’IRP, le CSE s’applique dès la publication des décrets et au plus tard le 1er janvier 2018.

Le calendrier pour les entreprises qui ont des mandats en cours 

4 hypothèses possibles :

  • L’entreprise signe son protocole d’accord préélectoral avant le 23 septembre 2017 et/ou a renouvelé le CE ou la DUP juste avant cette date

Les mandats s’achèveront au plus tard fin 2019. Ces entreprises passeront en CSE le 1er janvier 2020 à une date antérieure fixée par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou à défaut des DP (ou le cas échéant de la DUP ou instance unique).

  • Les mandats en cours s’arrêtent entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017

Les mandats sont prorogés automatiquement jusqu’à fin 2017 (un an maximum par accord ou décision unilatérale après consultation des IRP).

Ces entreprises passeront en CSE en janvier 2018 (et au plus tard le 1er janvier 2019 si l’employeur décide une prorogation supplémentaire d’un an)

  • Les mandats en cours s’arrêtent en 2018

L’employeur peut les proroger ou les réduire d’un an maximum ou passer en CSE à la date de fin des mandats.

  • Les mandats en cours s’arrêtent en 2019

L’employeur doit passer en CSE directement.

À savoir : Pour les entreprises à établissements multiples, la durée des mandats peut être prorogée ou réduite pour faire coïncider la mise en place des CSE d’établissement et du CSE central.

[1] Ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.