Cette année, de nombreuses modifications ont bouleversé les règles du code du travail.

Legiest fait le point pour vous sur les congés payés !

Proposition de loi pour étendre le don de repos non pris aux aidant familiaux¹
La loi du 9 mai 2014 permet déjà le don de jours de repos pour le parent d’un enfant gravement malade (art L.1125-65-1 du code du travail) dans les entreprises privées et publiques. Selon une récente proposition de loi, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité (art L. 3142-27-1 du code du travail).

Qui pourra en bénéficier ?
Le salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise lorsque l’une des personnes de son entourage* présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Comment ça marche ?
Le salarié donateur devra se faire connaître auprès de son employeur, en précisant :
-Le nom du bénéficiaire
-Le nombre de jours qu’il souhaite offrir
-Sa volonté de rester ou non anonyme

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des quatre premières semaines de congés payés (les jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés, RTT, jour de récupération).

¹proposition de loi aidants familiaux

 

*Sont visés : conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ascendant, descendant, enfant dont il assume la charge, collatéral jusqu’au quatrième degré, ascendant, descendant, collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.