Suite à la publication des ordonnances Macron, un premier décret d’application voit le jour. Il concerne la revalorisation de l’indemnité légale de licenciement.
Concrètement, un salarié en CDI licencié qui compte huit mois (et non plus douze) d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, doit bénéficier, sauf en cas de faute grave, d’une indemnité de licenciement.
A compter du 27 septembre, l’indemnité légale de licenciement augmente de 25 %, mais seulement pour les 10 premières années.
L’indemnité ne pourra être inférieure :
-à un quart (et non plus à un cinquième) de mois de salaire par année d’ancienneté pour 10 premières années;
-et à un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Le texte ajuste en outre les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l’entreprise est inférieure à douze mois.
Le décret est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.
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