La convention relative à l’assurance chômage du 14 avril 2017[1] prévoit de nombreuses modifications qui vont impacter votre comptabilité. Cette convention est applicable du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020.

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Création d’une contribution exceptionnelle temporaire de 0,05 %

La convention instaure une contribution exceptionnelle temporaire de 0,05%, à la charge des employeurs pour tous les contrats de travail (cdd, cdi..) et les intermittents du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma.

  • Taux pour tous les contrats 

Le taux global des cotisations sera de 6,45%, dont 2,40 % de part salariale et 4,05% de part patronale (au lieu de 4%).

  • Taux pour les intermittents du spectacle

Le taux sera de 4,80% pour la part salariale et de 9,05% pour la part patronale (au lieu de 9 %).

Suppression de l’exonération pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI

Au 1er octobre 2017, l’exonération de cotisation patronale d’assurance chômage pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI sera supprimée.

A savoir : l’exonération pourra continuer à s’appliquer jusqu’à son terme, à la demande de l’employeur, dès lors que toutes les conditions pour en bénéficier, et notamment la confirmation de la période d’essai du salarié, seront remplies au plus tard le 30 septembre 2017.

Suppression de la majoration « CDD accroissement d’activité »

La majoration de cotisation d’assurance patronale d’assurance chômage applicable aux CDD d’accroissement d’activité est supprimée au 1er octobre 2017.

Maintien de la majoration « CDD d’usage »

La majoration de 0,5% de la part patronale des contributions dues au titre des CDD d’usage, d’une durée inférieure ou égale à 3 mois est maintenue jusqu’au 31 mars 2019.

A savoir : La date d’entrée en vigueur est le 1er octobre 2017. Ainsi les rémunérations versées à compter du 1er octobre se verront appliquer ces dispositions.

[1] Circulaire Unedic n° 2017-21 du 24 juillet 2017 sur les règles relatives aux contributions prévues par la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage