Un registre public d’accessibilité obligatoire pour la rentrée !

A compter du 30 septembre 2017, tous les établissements recevant du public (ERP) neufs ou existants, seront tenus d’équiper leurs établissements d’un registre public d’accessibilité. L’objectif est de permettre aux clients de connaître le niveau d’accessibilité de chaque ERP.

Êtes-vous concernés ? Que doit contenir ce registre ?

1-Qui est concerné ?

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments qui reçoivent des personnes extérieures quelque soit le mode d’accès (payant, gratuit, sur invitation..). Les ERP sont classés par catégories en fonction des risques. Ce registre doit être mis à disposition de tous, sur place au point d’accueil ou sous forme dématérialisée et accessible en ligne.

2-Quel est l’objectif du registre d’accessibilité?

C’est un document qui doit contenir l’intégralité des dispositions prises par l’établissement pour permettre à toutes les personnes susceptibles d’être accueillies, notamment les personnes handicapées, de bénéficier de toutes les prestations en vue desquelles le lieu a été conçu.

3-Que doit contenir le registre d’accessibilité?

-Une information complète des prestations proposées dans l’établissement. L’information doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.

-La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité des personnes souffrant de handicap au sein de l’établissement.

-La description et les justificatifs des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées.

Par ailleurs, pour les ERP de 1re à 4e catégorie, le registre public d’accessibilité devra contenir en plus « une attestation signée et mise à jour annuellement par l’employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs ».

Enfin, ce registre concerne aussi les stations de transports collectifs. Le registre sera accessible au public en ligne et contiendra, outre les attestations d’accessibilité, les documents de schéma d’accessibilité avec le calendrier de mise en accessibilité ou les dérogations éventuelles.

Références légales :

-Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

-Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité