Quel intérêt pour le gouvernement de passer par cette voie peu classique ?

En droit français, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi.

L’objectif poursuivi par le gouvernement est de légiférer au plus vite en évitant les longs débats parlementaires. Le recours aux ordonnances est défini par l’article 38 de la Constitution de 1958 et permet au Gouvernement de prendre des mesures relevant habituellement du domaine de la loi.

Une procédure en trois étapes

  • Première étape 

Le gouvernement  demande au parlement de voter une loi d’habilitation. Ce texte doit préciser les domaines précis sur lesquels porteront les ordonnances (la négociation collective, les indemnités prud’homales, institution représentative du personnel..) et la durée pendant laquelle le gouvernement est autorisé à recourir aux ordonnances.

  • Deuxième étape 

Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat. Elles doivent être signées par le président de la République.

  • Troisième étape 

L’Assemblée nationale et le Sénat examinent et votent  le projet de loi de ratification des ordonnances déposé par le gouvernement.

-Soit  le Parlement approuve les ordonnances, celles-ci acquièrent alors force de loi.

-Soit l’ordonnance est rejetée, celle-ci ne conserve alors que son caractère réglementaire et peut être contestée  devant le Conseil d’Etat.

Enfin, depuis la loi Larcher du 31 janvier 2007,  tout projet qui modifie les domaines des relations du travail doit comporter une phase de concertation avec les organisations syndicales et patronales. Concrètement, notre président a l’obligation légale d’ouvrir une négociation sur le sujet en question.