Sans titre (17)La nuit du samedi 29 au dimanche 30 octobre 2022, nous passons à l’heure d’hiver ! Cette nuit-là, certains de vos salariés vont travailler. Que dit la loi ?
Si le code du travail est muet sur ce point, une réponse ministérielle datant de 1976 encadre cette situation : la question posée par un député au ministre du travail de l’époque, portait sur la nécessité de payer en heures supplémentaires, ou de prévoir un repos compensateur, pour les ouvriers en service continu qui étaient en poste au moment du changement d’heure.
Le ministre du travail distingue bien dans sa réponse les deux situations :
-S’agissant du passage à l’heure d’hiver, la variation de l’heure légale conduit à faire accomplir au salarié en service continu une heure supplémentaire de travail : cette heure doit être payée en heure supplémentaire. Elle peut, en outre, ouvrir droit à un repos compensateur. Le salarié aura l’équivalent d’une heure supplémentaire sur sa fiche de paie.
-S’agissant du passage à l’heure d’été, la variation de l’heure légale réduit d’une heure le temps de travail du travail : l’employeur peut opérer la retenue correspondante sur la rémunération du salarié. Le salarié aura l’équivalent d’une heure de salaire de moins sur son bulletin de paie.

Des dispositions particulières peuvent être prévues par vos conventions collectives, n’hésitez pas à vérifier.