La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel du 17 août 2022. Elle prévoit notamment une mesure de déblocage exceptionnel de la participation et/ou de l’intéressement. Dans une FAQ, le ministère du Travail est revenu sur la possibilité de déblocage anticipé des sommes issues de l’intéressement et de la participation, mise en place par la loi pouvoir d’achat.
Qui est concerné ?
Employeurs
-toutes les entreprises disposant d’un régime de participation que ce régime ait été institué par voie d’accord d’entreprise, de groupe ou par adhésion à un accord de branche, ou qu’il ait été mis en place par intervention de l’inspection du travail ;
-toutes les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement et un plan d’épargne salariale.
Les entreprises de moins de 50 salariés qui se soumettent volontairement au régime de la participation sont elles aussi visées par cette mesure.
Salariés
Chaque salarié peut demander le déblocage de la participation et de l’intéressement :
-Jusqu’au 31 décembre 2022 à 23h59 (horaire France Métropolitaine),
-À hauteur de 10 000 euros maximum par personne, net de prélèvements sociaux sur les plus-values et en exonération d’impôt sur le revenu,
-En une seule fois, y compris si le montant de déblocage exceptionnel demandé n’atteignait pas le plafond maximum de 10 000 euros net par personne.
Les sommes débloquées doivent servir à « financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services », postérieurs au 17 août 2022.
Pour s’assurer de l’usage qui aura été fait des sommes débloquées, le législateur prévoit que « le salarié tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées ».
Les sommes déblocables ?
Les sommes éligibles au déblocage sont les avoirs indisponibles :
-issus de la participation et /ou de l’intéressement et de l’éventuel abondement qui s’y rattache,
-affectés avant le 1er janvier 2022 dans un PEE / PEG / PEI,
-investis dans des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE), hors FCPE solidaires.
-gérés en Comptes Courants Bloqués (CCB) 8 ans, mis en place dans le cadre d’un régime d’autorité.
A l’inverse sont exclues du dispositif :
-les sommes investies dans un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), un plan d’épargne retraite collectif ou dans un plan d’épargne retraite obligatoire ;
-les sommes investies dans un fonds solidaire ;
-les actions de l’entreprise ou d’entreprises liées souscrites ou acquises à la suite de l’exercice d’options sur titres (« stock-options »), dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, et auxquelles s’applique un délai d’indisponibilité spécifique de 5 ans ;
-les sommes affectées à un fonds géré par l’entreprise (compte courant bloqué) mis en place conventionnellement, à l’exception de ceux mis en place dans les sociétés coopératives de production ;
-les sommes issues de versements unilatéraux de l’employeur qui sont effectués en l’absence de versement du salarié, ainsi que les sommes issues de versements volontaires du salarié et l’abondement qui s’y rapporte.
Les obligations de l’employeur ?
Vous devez informer les salariés bénéficiaires de participation ou d’intéressement de cette nouvelle possibilité d’ici le 16 octobre 2022 (délai de 2 mois à compter de la promulgation de la loi).
Le ministère du Travail mentionne que cette information précise notamment si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord et si l’entreprise a l’intention de signer un accord en ce sens, ainsi que le régime fiscal et social des sommes concernées.
Vous êtes également tenu de déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées dans ce cadre si l’organisme gestionnaire ne le fait pas.
Le salarié n’a pas à justifier l’utilisation des sommes débloquées auprès de vous. Il doit en revanche tenir à disposition de l’administration fiscale des pièces justificatives pendant 3 ans attestant l’usage des sommes débloquées.
Foire aux questions du ministère du Travail, intéressement et participation : le déblocage exceptionnel des sommes investies avant 2022, 13 septembre 2022