Sans titre (11)Le dispositif d’activité partielle pour les salariés vulnérables est prolongé, au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023, selon un décret publié au Journal officiel du 31 août 2022.

Les salariés concernés
Les salariés vulnérables sont éligibles à l’activité partielle sur la base des critères suivants :
-être dans une situation médicale de vulnérabilité listée par le décret ;
-être affecté à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales ;
-ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées.
Les salariés sévèrement immunodéprimés peuvent également être placés en activité partielle selon des conditions plus souples, ainsi que les salariés répondant à une situation médicale de vulnérabilité et justifiant d’un certificat médical de contre-indication à la vaccination.

Le taux de rémunération de l’indemnité d’activité partielle : 70%
L’indemnité d’activité partielle due au salarié est fixée au taux de 70 % de sa rémunération brute horaire par heure chômée (84 % du salaire net horaire), dans la limite de 4,5 fois le Smic horaire avec, sauf cas particuliers, un taux minimum de 8,76 € (au 1er septembre 2022). Ce taux horaire minimum n’est pas applicable, lorsque la rémunération du salarié est inférieure au Smic, aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière et aux journalistes professionnels.

L’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs : 60 %
L’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs est fixée à 60 % (au lieu de 70 %) de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 Smic, avec hors cas particuliers, un taux horaire minimum de 8,76 € (au 1er septembre 2022).
Concernant l’activité partielle pour « garde d’enfants », le dispositif a pris fin le 31 juillet 2022.

Décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19