La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable entre le salarié en CDI et l’employeur. Elle doit être obligatoirement validée par la Dreets. Le décret du 13 décembre 2021 modifie les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail pour rendre obligatoire, depuis le 1er avril 2022, le recours au téléservice « TéléRC ».
Télétransmission obligatoire depuis le 1er avril
Depuis le 1er avril 2022, les demandes d’homologation des conventions portant rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail doivent être réalisées via le portail « TéléRC » (www.telerc.travail.gouv.fr).
Exception pour le format papier
Le décret du 13 décembre 2021 prévoit que de manière exceptionnelle : lorsque l’employeur et/ou le salarié ne seront pas en mesure de recourir à TéléRC, ils devront en informer la Dreets. Ils lui communiqueront alors la demande en remplissant le formulaire Cerfa nº 14598*01 et en lui adressant par courrier simple ou recommandé avec AR ou par remise en main propre avec récépissé.
4 étapes à respecter
1.Une fois le formulaire rempli, il doit être téléchargé puis imprimé en trois exemplaires et signé de manière manuscrite par l’employeur et le salarié.
2.Le formulaire signé doit ensuite être transmis au service dont les coordonnées ont été communiquées aux intéressés à la fin de la saisie.
3. Cet envoi ne doit être réalisé qu’à l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires suivant la signature.
4.La demande est traitée par l’administration dans les 15 jours ouvrables suivant sa réception en vue de son homologation.
Retrouvez notre fiche pratique dédiée à la rupture conventionnelle
Effets de l’homologation de la rupture conventionnelle
La validité de la rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation qui est obligatoire.
3 situations peuvent se présenter :
-l’Administration ne répond pas : l’homologation est acquise de manière tacite ;
-l’Administration valide la convention de rupture ;
-l’Administration refuse l’homologation.
L’homologation valide la rupture conventionnelle, mais elle ne met pas automatiquement fin au contrat de travail, qui peut perdurer jusqu’à la date de rupture choisie par les parties.
Aucun préavis n’est prévu par la loi en cas de rupture conventionnelle. Mais les parties peuvent convenir d’un préavis, et en tous les cas, la date de rupture du contrat doit être postérieure à la fin du délai d’instruction de l’Administration. Jusqu’à cette date de rupture, le contrat de travail s’applique normalement.
Bon à savoir : même homologuée, la rupture conventionnelle peut toujours être contestée par le salarié devant le conseil des prud’hommes (et ce, dans les 12 mois de l’homologation).