Dans la nuit du samedi 26 au dimanche 27 mars 2022, nous passerons à l’heure d’été. Quel est l’impact du changement d’heure sur la rémunération des salariés de nuit ?
Le code du travail est muet sur cette question. Seule une réponse ministérielle datant du 10 décembre 1976 y apporte une réponse. Précisément, la question posée par un député au ministre du travail de l’époque, portait sur la nécessité de payer en heures supplémentaires, ou de prévoir un repos compensateur, pour les ouvriers en service continu qui étaient en poste au moment du changement d’heure.
Le ministre du travail distingue bien dans sa réponse les 2 situations :
1.S’agissant du passage à l’heure d’été, la variation de l’heure légale réduit d’une heure le temps de travail du travail : l’employeur peut opérer la retenue correspondante sur la rémunération du salarié.
2.S’agissant du passage à l’heure d’hiver, la variation de l’heure légale conduit à faire accomplir au salarié en service continu une heure supplémentaire de travail : cette heure doit être payée en heure supplémentaire. Elle peut, en outre, ouvrir droit à un repos compensateur.
Dans tous les cas, le ministre précise, « aucune disposition législative ne permet de réserver à cette heure un sort particulier dans le cas où elle a eu pour effet de prolonger l’horaire du travailleur. Seules les dispositions de droit commun sont applicables ». N’hésitez pas à consulter votre convention collective au cas où elle prévoit des dispositions particulières.
Réponse ministérielle à question écrite n°32310 (M. Andrieux), (JO Débats AN du 10 décembre 1976, p. 9198)
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