L’année 2021 sera majoritairement marquée par les mesures du plan consacré à la relance de l’activité économique et de l’emploi en raison de l’épidémie de covid-19. Quelles sont les principales mesures qui vont impacter les entreprises en 2021 ?
1.Réduction des impôts de production
La Loi de finances pour 2021 conjugue plusieurs mesures afin d’encourager la compétitivité des entreprises en réduisant les impôts de production (pesant sur la masse salariale, investissement, capital productif notamment) :
-réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt . Il passe donc de 1,50% à 0,75% ;
-réévaluation de la méthode comptable d’évaluation servant au calcul des impôts fonciers (cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxe foncière sur les propriétés bâties) ;
-abaissement du taux plafonné de la contribution économique territoriale (CET) qui passe à 2% ;
-mise en place d’une mesure permettant de prolonger de 3 ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibération des collectivités locales.
2.Baisse de l’impôt sur les sociétés
A compter du 1er janvier 2021, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros, le taux d’IS est fixé à :
-27,5 % sur l’ensemble du bénéfice imposable pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;
-25 % pour l’ensemble des entreprises pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
3.Simplification de la procédure d’enregistrement de certains actes de société
La Loi de finances pour 2021 prévoit 2 mesures :
-supprimer le caractère obligatoire de certains actes de société dont l’enjeu budgétaire est faible : il s’agit des actes constatant les augmentations de capital, ceux constatant des réductions de capital, des constitutions de groupements d’intérêt économique (GIE) et des amortissements de capital. Ces dispositions concernent les actes établis à compter du 1er janvier 2021 ;
-rendre possible le dépôt des actes de société, qui demeurent obligatoires, auprès du greffe du tribunal de commerce avant l’enregistrement. Jusqu’à présent, les actes qui subissaient un retard lors de l’enregistrement ne pouvaient être déposés auprès des greffes des tribunaux et entravaient donc la fluidité des démarches de l’entreprise concernée.
4.Nouvelles aides à l’embauche
-Aide exceptionnelle pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans
Une aide, créée par la 3ème loi de finances rectificatives pour 2020, est accordée aux entreprises qui embauchent un salarié de moins de 26 ans, en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois et plus, pour un salaire jusqu’à 2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). La signature du contrat doit intervenir entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Il s’agit donc d’une mesure amorcée en 2020 mais qui se poursuit pendant le 1er mois de l’année 2021. Le montant de l’aide serait de 4 000 euros maximum sur un an pour un salarié à temps plein.
-Aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat d’alternance
La loi de finances pour 2021 maintient le soutien apporté à l’embauche en contrat en alternance à travers une aide à l’apprentissage et une aide au contrat de professionnalisation pour la 1ere année du contrat, qui doit être conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.Le montant de l’aide varie de 5 000 euros à 8 000 euros en fonction de l’âge de l’alternant.
5.Création d’un dispositif d’activité partielle longue durée (APLD)
Un dispositif d’activité partielle longue durée (APLD), pouvant aller jusqu’à 24 mois est créé pour s’adapter à l’évolution des circonstances économiques et offrir plus de visibilité de moyen terme aux employeurs et aux salariés. L’APLD, entrée en vigueur le 1er juillet 2020 permet une indemnisation à hauteur de 70 % du salaire brut jusqu’à 4,5 SMIC, prise en charge à 80 % par l’État et à 20 % par l’employeur.
6.Montant du Smic
Au 1er janvier 2021, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 0,99 % (contre 1,2 % au 1er janvier 2020) soit 10.25 euros brut.
7.Egalité professionnelle : publication de l’index sur le site du ministère du travail pour les entreprises de plus de 250 salariés
En mars 2021, les résultats de l’index de l’égalité femmes-hommes des entreprises de plus de 250 salariés seront publiés sur le site internet du ministère du travail. Jusqu’ici seules les sociétés de 1 000 salariés avaient cette obligation.