Qui peut bénéficier du dispositif ?
Les entreprises répondant à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :
-L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020.
C’est notamment le cas des cafés, bars, restaurants, hôtels-restaurants et discothèques.
-L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes de l’état d’urgence sanitaire c’est à dire entre le 24 mars et le 10 juillet 2020 puis entre le 17 octobre et le 31 décembre 2020.

Combien de jours de congés payés sont concernés ?
L’aide est fixée à 10 jours de congés payés maximum par salarié devant nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021.
L’aide sera versée en janvier 2021 sur la base :
-D’une part de jours imposés au titre de l’année 2019-2020. Le ministère du travail fait référence à 5 jours.
-Et d’autre part de jours pris par anticipation au titre de l’année 2020-2021. Pour ces jours, il convient de recueillir l’accord du salarié par écrit en respectant le délai de prévenance d’un mois et, le cas échéant, d’informer préalablement du CSE au moins un mois avant la date des congés.

Comment sont payés et indemnisés ces congés payés ?
-Le salarié percevra de l’employeur une indemnité de congés payés, calculée dans les conditions légales.
-L’entreprise bénéficiera d’une aide dont le montant correspondra à l’allocation d’activité partielle. Elle pourra bénéficier en outre des exonérations de charges patronales sur le différentiel entre l’indemnité de congés payés versée au salarié et le montant de l’aide.

Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).