Le décret n°2020-982 publié au Journal officiel du 6 août 2020 sur l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans par une entreprise ou une association définit les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de cette aide .

Les conditions
-Le salarié est embauché en contrat CDI ou en contrat CDD d’une durée d’au moins 3 mois ;
-La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ;
-L’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues.
-L’employeur ne bénéficie pas d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné ;
-L’employeur n’a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide ;
-Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide ;
-Le salarié est maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du 1er jour d’exécution du contrat.

Le montant de l’aide
Le montant de l’aide est égal à 4 000 € au maximum pour un même salarié.
L’aide de l’Etat est due à compter du 1er jour d’exécution du contrat de travail.
Elle est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1.000 € au maximum par trimestre dans la limite d’un an.
Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.

Les demandes d’aides doivent  être adressées à l’Agence de services et paiement à compter du 1er octobre 2020 et dans un délai maximal de quatre mois suivant la date de début du contrat de travail.

Source : Décret n°2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, Journal officiel du 6 août 2020