Dans un communiqué du 2 juin, l’Urssaf apporte des précisions sur le dispositif du chômage partiel suite au Covid-19.

L’activité partielle peut être mise en œuvre sans autorisation préalable de la Direccte
La demande peut être effectuée auprès de la Direccte dans les 30 jours qui suivent le début de l’activité partielle. Toutefois, afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles, les demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020. Jusqu’au 31 décembre 2020, l’absence de réponse de la Direccte sous 48 h vaut décision d’accord.
Au 1er juin, les nouvelles conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle
-pour le salarié, l’indemnité versée au salarié est inchangée.
-pour l’employeur : il perçoit une allocation calculée sur la base de de 60 % du salaire brut, retenu dans la limite 4,5 Smic.
Les employeurs des secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, continueront de bénéficier d‘une prise en charge à 100 % de l’indemnité légale due aux salariés, soit à hauteur de 70 % de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic.

Le dispositif a été étendu à de nouvelles catégories de salarié
-les salariés de droit privé des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat (RECME), des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire, des chambres de métiers, des chambres d’agriculture,  des chambres de commerce et d’industrie, de France Télécom,  des  entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières et de la Poste ;
-les salariés de droit privé des établissements publics à caractère industriel et commercial de l’Etat, des groupements d’intérêt public et des sociétés publiques locales.

Le dispositif d’activité partielle s’applique dès lors que ces employeurs exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources
-les salariés travaillant en France pour le compte d’entreprises sans établissement en France
-les salariés en forfait jours ou heures
-les salariés des particuliers employeurs
-les VRP multicartes, les pigistes.

Communiqué Urssaf 2 juin 2020