Est considéré comme accident du travail, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Qu’en est il lors d’un accident survenu au retour d’une pause déjeuner ? Les juges ont tranché.
Les faits
Au retour de leur pause-déjeuner, deux salariés travaillant sur un chantier de rénovation s’amusent. L’un des salariés s’emparent sans autorisation, d’un arc et d’une flèche dans la grange du client, où les ouvriers entreposaient leur matériel. En utilisant cette flèche, il blessa accidentellement son collègue à la tête. Les assureurs du salarié condamné interjettent appel en invoquant la responsabilité de l’employeur en faisant valoir le fait que l’accident survenu était en réalité un accident du travail.
La procédure
La Cour d’appel, même si l’accident s’est réalisé sur le lieu de travail et pendant la journée de travail, « il n’a manifestement aucun lien avec l’exécution du contrat de travail ». L’accident n’a aucune origine professionnelle.
La Cour de cassation casse l’arrêt de Cour d’appel et reconnaissait le caractère professionnel de l’accident en décidant qu’«est présumé imputable au travail, l’accident survenu, quelle qu’en soit la cause, sur le lieu et dans le temps du travail, qui comprend le temps de la pause déjeuner, au préjudice d’un salarié ».
Pour les juges, dès lors que la pause déjeuner est considérée comme du temps de travail, l’accident survenu à ce moment-là doit être présumé imputable au travail.
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mars 2019, n° 17-86.984
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