La base de données économiques et sociales ou BDES est une obligation légale pour toutes les entreprises dont l’effectif est d’au moins 50 salariés. L’ordonnance du 22 septembre 2017 permet de négocier le contenu et les modalités d’accès de la BDES. 

Définition de la BDES
La BDES est un outil que l’employeur a la charge de concevoir, élaborer, mettre en place et maintenir à jour à destination des représentants du personnel toutes les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales. L’article L. 2312-18 du Code du travail définit la base de données économique et sociale comme « l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique ».

Accessibilité obligatoire de la BDES aux membres du CSE
La BDES doit être accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux. Notez que la mise à disposition à l’inspection du travail des rapports et informations via la BDES devient d’ordre public avec le CSE.

Nouvelle mise à disposition du  CSE des indicateurs permettant de calculer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
L’obligation de publier ses résultats a démarré au 1er mars 2019 pour les entreprises d’au moins 1000 salariés. Elle ne démarrera qu’au 1er septembre 2019 pour les entreprises de 250 à moins de 1000 salariés et qu’au 1er mars 2020 pour celles de 50 à 250 salariés.

Les sanctions prévues
Les entreprises qui ne publient pas leur index ou qui n’ont pas défini de mesures de correction peuvent se voir notifier par la DIRECCTE une pénalité allant jusqu’à 1 % de la masse salariale, dès la 1re année où le défaut de publication ou de correction est constaté.

L’absence de mise à disposition des informations aux élus constitue par ailleurs un délit d’entrave.