Tous les employeurs concernés par le CSE devront avoir basculé vers la nouvelle institution au plus tard le 31 décembre 2019.
Pour respecter cette date butoir, l’organisation de l’élection du CSE doit avoir commencé au plus tard en octobre, car le premier tour doit se tenir, au plus tard, le 90e jour suivant l’information du personnel (c. trav. art. L. 2314-4). Or, 4 syndicats ont constaté que, fin octobre, une part importante d’entreprises d’au moins 11 salariés n’avaient pas encore débuté le processus de mise en place du CSE.
Le 24 octobre 2019, ils ont adressé un courrier commun au ministère du Travail pour un report du CSE au-delà de la date butoir du 1er janvier 2020. Précisément, ils demandent un maintien des instances représentatives du personnel en place dans les entreprises « hors délai » au-delà du 1er janvier 2020, jusqu’à ce qu’un CSE soit élu.
La réponse de Murielle Pénicaud, Ministre du Travail est sans appel :
Murielle Pénicaud refuse d’aménager le calendrier fixé pour la mise en place du CSE et rappelle qu’une période transitoire de 2 ans et demi a été prévus pour permettre aux entreprises de prendre leurs dispositions.
Les entreprises qui n’auront pas mis en place de CSE à cette date commettront un délit d’entrave.
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