La mise en place du CSE approche à grand pas. Le CE et le CSE sont deux personnalités juridiquement différentes. Ainsi, une dévolution des biens, contrats, créances, dettes, droits et obligations du CE vers le CSE doit être réalisé. Pour les CE disposant d’un budget, la transmission du patrimoine au CSE doit être anticipé et respecter diverses étapes.

1.Etablir un inventaire
 Il est nécessaire d’établir un inventaire exhaustif du patrimoine du CE : ordinateurs et logiciels, matériel de bureau, stocks (chèques vacances, tickets cinéma…), sommes dues par les salariés (reconnaissance de dettes à signer), solde des subventions dues par l’entreprise, prêts et secours, placements et éventuels prêts bancaires, fonds propres et réserves du CE. Cet inventaire doit être comptablement formalisé par un arrêté des comptes.

2.Information des collaborateurs
Il semble également nécessaire d’informer :
– la banque du CSE et de lui demander de réaliser un inventaire de vos avoirs et placements,
– l’assureur du CSE et de lui demander une attestation de continuité de couverture des risques,
– chaque autre prestataire du CSE.

3.Organiser les réunions de transfert
-Dernière réunion du CE : inscription de l’ordre du jour
A la dernière réunion du CE, le point devra être inscrit à l’ordre du jour sous la forme suivante : « affectation des biens du CE et éventuelles conditions de transfert ». Les titulaires devront procéder à un vote majoritaire d’une résolution rédigée recensant le patrimoine transféré ainsi que les démarches spécifiques à effectuer pour rendre effectif ce transfert et annexer l’arrêté des comptes.
-Première réunion du CSE : inscription à l’ordre du jour
A la première réunion du CSE, le point devra être inscrit également à l’ordre du jour sous la forme suivante : «affectation des biens du CE vers le CSE ». Les titulaires du nouveau CSE procèderont de même par vote sur un projet de résolution préalablement rédigé pour accepter le transfert du patrimoine du CE.

4.Désignation d’une commission ou d’un mandataire pour la gestion de la transition
Le transfert de patrimoine doit se faire au moment du passage entre CE et CSE. Mais opérationnellement certaine démarches seront nécessaires (changement des mandataires des comptes bancaires et de leur dénomination, courriers aux cocontractants..). Dans ce cas, le CE, avant sa dernière réunion peut désigner une commission au transfert, laquelle aurait la charge de gérer les affaires courantes et de mener à bien les opérations de transfert. Une autre solution plus légère, adaptée au CE de petite taille serait de prévoir la nomination de mandataires chargés de la gestion du CSE pendant cette période transitoire.