Négociation collective : nouveau décret

Suite à l’ordonnance du 21 août 2019, une période transitoire jusqu’à fin 2020 relative aux entretiens professionnels et à l’état des lieux récapitulatif est instauré.

La règle
Chaque salarié a droit à un entretien professionnel, tous les deux ans, relatif à ses perspectives d’évolution professionnelle. Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Conformément à la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, depuis le 1er janvier 2019, l’abondement correctif du CPF lié à l’entretien professionnel est fixé à 3000 euros lorsqu’au cours de ces 6 années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire ».

Période transitoire au 31 décembre 2020
L’ordonnance du 21 août 2019 introduit une période transitoire pour permettre aux employeurs de s’adapter aux nouvelles règles. Concrètement, jusqu’au 31 décembre 2020, l’employeur pourra justifier de ses obligations relatives à l’entretien professionnel et à l’état des lieux récapitulatif du salarié de deux manières différentes :
-soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 mars 2014 et en démontant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et au moins deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle ;
-soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 septembre 2018 et en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire ».
Attention : A  partir du 1er janvier 2021, les employeurs devront respecter les règles du code du travail issues de la loi du 5 septembre 2018.