Un apprenti peut être déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. La Cour de cassation vient de se prononcer sur la nécessité ou non de reclasser l’apprenti et de reprendre le versement de son salaire au bout d’un mois.
L’inaptitude de l’apprenti : nouvelle cause de licenciement
En application des articles L. 1226-4 et suivants du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Si ce salarié n’est pas reclassé ou licencié à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, l’employeur doit reprendre le paiement des salaires. L’apprenti, salarié de l’entreprise, bénéficiaient jusqu’à présent de ces dispositions.
⇔ La loi avenir professionnel a revu les règles de rupture du contrat d’apprentissage. Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019, l’inaptitude d’un apprenti constitue une cause de licenciement. Aucune obligation de reclassement ne s’applique alors.
Les faits
Un salarié avait été recruté en contrat d’apprentissage, il est en arrêt de travail puis déclaré inapte après deux examens médicaux. L’employeur décide de demander la résiliation du contrat (dispositif applicable à l’époque des faits) mais 1 mois et demi après la déclaration d’inaptitude. L’apprenti saisi la justice estimant que l’employeur aurait dû respecter un délai maximum d’un mois pour demander la résiliation et réclame le paiement de ses salaires.
La décision
La Cour de cassation donne raison à l’employeur en considérant que compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti présentant une inaptitude de nature médicale : l’apprenti n’ayant pas effectué sa prestation de travail. Les juges considèrent également que la règle selon laquelle lorsqu’un salarié déclaré inapte n’est ni licencié ni reclassé dans un délai d’un mois, l’employeur doit reprendre le versement du salaire, n’est également pas applicable aux apprentis.
Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2019, n° 18-10.618