Deux salariés de Cora en Ille-et-Vilaine ont récemment été licenciés pour faute grave après avoir refusé de travailler le dimanche alors même que leur contrat ne faisait pas mention du travail dominical. Que dit le code du travail sur le sujet ?
Il existe des dérogations pour travailler le dimanche :
1) Dérogations permanentes
-Liées aux contraintes de production ou dans des commerces de détail alimentaire.
–Conventionnelles dans les entreprises où le travail doit être assuré en continu pour des raisons économiques. Dans ce cas, l’organisation et les contreparties sont définies par la convention collective ou un accord collectif.
⇒Dans les entreprises qui ouvrent le dimanche de façon permanente, les salariés peuvent être contraints au travail dominical, qui doit être mentionné soit sur le contrat signé soit sur l’avenant.
2) Dérogations temporaires
-Sur autorisation des autorités (préfet, mairie) : Les salariés concernés doivent donner leur accord écrit et des contreparties doivent être prévues.
-Géographiques :
– les zones touristiques internationales (ZTI), autorisées par délimitées par le gouvernement, où les commerces sont ouverts tous les jours.
– dans les zones touristiques et zones commerciales, déterminées par le préfet de région.
– dans les zones dans l’emprise des gares.
⇒Dans les entreprises qui ouvrent le dimanche de façon temporaire, il sera nécessaire de demander l’autorisation du salarié, que ce soit par le contrat de travail ou par un avenant.
A savoir : Trois départements français ne sont pas soumis aux mêmes règles que les autres : Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle. Le travail du dimanche est soumis à un arrêté du maire ou du préfet, et limité à des périodes de l’année, horaires et durée que définit cet arrêté. Il ne concerne que certains secteurs (certains commerces de bouche, de vente au détail, fleuristes, stations-service…).
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