Les juges affirment dans un récent arrêt l’impossibilité de licencier un salarié pour abandon de poste dès lors qu’un salarié justifie son arrêt maladie.M. X…. a été engagé en qualité de technicien en maintenance informatique et réseaux le 4 juin 2007 par la société Team Partners aux droits de laquelle se trouve la société Feel Europe régions. Son contrat de travail comprenait une clause de mobilité qui exerçait en dernier lieu en qualité d’administrateur réseau à Mulhouse. qu’affecté sur une mission à Grasse à compter du 30 juin 2014, il a été placé en arrêt maladie à compter du 4 juillet 2014 et a été licencié le 19 septembre 2014. La Cour d’appel valide le licenciement en retenant la faute grave du salarié du fait de l’abandon de poste qui constitue une insubordination.
La Cour de Cassation décide que le licenciement pour faute grave n’est pas justifié pour car le salarié était en arrêt de travail pour maladie. Or aucun abandon de poste ne peut être reproché au salarié dès lors que son contrat de travail est suspendu. L’employeur a, à tort, anticipé une faute que le salarié n’avait pas encore commise (ne pas aller chez le client) puisqu’il était en arrêt maladie.
Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2019, n° 17-27.015