Délai de prévenance de la période d’essai : que dit la loi ?

La période d’essai est le temps durant lequel employeur et salarié jugent de leur capacité à travailler ensemble. La rupture de la période d’essai est libre pour les 2 parties . Celui qui souhaite mettre un terme à la période d’essai doit respecter un certain délai appelé : délai de prévenance.
↔Le délai de prévenance
L’employeur doit prévenir le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à :

Ce délai de prévenance est applicable pour les CDI et pour les CDD dont la période d’essai est supérieure à une semaine. Toutefois, pour un CDD dont la période d’essai est inférieure à 7 jours, l’employeur n’a pas à respecter de délai de prévenance.
Le salarié doit respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est raccourci à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.

↔Le décompte en jours calendaires
Selon une jurisprudence constante, la période d’essai commence à la date où le salarié est « engagé et rémunéré » de sorte qu’elle inclut les jours fériés, les dimanches, les jours non travaillés, soit finalement tous les jours du calendrier.
Le délai de prévenance court alors à compter du lendemain de la signification de la rupture et se décompte de manière calendaire (dimanche et jours fériés compris), comme les durées de présence.
Illustration : Un arrêt de travail qui surviendrait au cours du délai de prévenance n’a pas pour effet de reporter le terme du délai car le délai de prévenance est un délai préfix qui n’est susceptible ni de suspension, ni d’interruption.

Nous vous invitons à vérifier votre convention collective qui peut prévoir des dispositions spécifiques qui devront s’appliquer si elles sont plus favorables pour le salarié.