Depuis la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale, une exonération de cotisations salariales portant sur les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires est possible.
Une instruction DSS du 29 mars 2019* détaille, sous forme de « questions-réponses », les principales modalités d’application de l’exonération des cotisations salariales portant sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires et complémentaires.
Parmi ces précisions, on peut notamment relever :
-Heures supplémentaires « structurelles » : elles sont éligibles à l’exonération ; l’administration tolère son application en cas d’absence rémunérée du salarié ;
-Repos compensateur de remplacement : la rémunération partielle des heures supplémentaires du fait de l’application du repos compensateur de remplacement est éligible à l’exonération, mais le repos compensateur n’est pas éligible
-Période de référence débutant en 2018 : l’exonération est applicable à toutes les heures supplémentaires décomptées en 2019, même si la période de décompte a débuté en 2018
-Rémunération supérieure au plafond : l’exonération doit être calculée en fonction du taux moyen de cotisations
-Déductibilité de la CSG : la CSG devrait être intégralement non-déductible du revenu imposable

Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019