Au 31 décembre 2019,  les comités sociaux et économiques devront être mis en place et remplacer les comités d’entreprise. Ce changement induit un transfert de plein droit de l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du CE vers le CSE. Quelles sont les démarches à effectuer ?
L’ordonnance  Macron du 20 décembre 2017 précise que lors de leur dernière réunion, les anciennes instances décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées ;
1.L’approbation des comptes
Il est préconisé de réaliser une clôture des comptes au plus près de la date de mise en place du CSE. La loi ne précise pas si ces derniers doivent faire l’objet d’une approbation lors de la dernière réunion de CE mais la formalisation par un vote est vivement recommandée.
2.La création d’une commission ad hoc
La loi est muette sur le sujet mais pour une bonne gestion de ce transfert et si cela est possible, nous vous invitons, notamment pour les CE les plus importants, à nommer avant la fin de la mandature une commission en charge du transfert. Elle aura pour mission de suivre les opérations et pourra préparer un rapport et le présenter au CSE. Attention : Le CSE peut à la majorité de ses membres soit accepter les affectations décidées par les anciennes IRP soit décider d’affectations différentes. La loi ne prévoit aucune limite particulière à cette faculté.
3.L’inventaire du patrimoine du CE
Cet inventaire  recouvre :
-les soldes bancaires,
-le solde des subventions dues par l’entreprise,
-les sommes dues par les salariés pour leur participation aux activités sociales et culturelles,
-les dettes éventuelles,
-les contrats de travail (CDI ou CDD),
-les contrats avec des prestataires externes (contrat de bail..)
-les matériels divers (informatique le plus souvent),
-le patrimoine immobilier…
4.Le transfert automatique des contrats de travail
S’agissant notamment du contrat de travail, son transfert est de droit puisque les droits et obligations du CE sont transférés de plein droit au CSE. Une attention devra être portée à la conservation du numéro SIRET auprès des services compétents de l’URSSAF ainsi qu’à la rédaction d’un avenant.
Attention : Concernant le transfert du patrimoine immobilier, même si la loi ne précise rien un acte notarié est conseillé pour identifier le nouveau propriétaire.