Le règlement européen du 15 janvier 2013 introduit l’obligation pour les pharmaciens de tenir un registre des ventes de précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions. En application de ce règlement européen, le décret du 29/08/2017 soumet l’autorisation de vente de produits précurseurs d’explosifs à l’enregistrement.
Quelles obligations ?
Depuis le 1er septembre 2017, les établissements concernés doivent tenir un registre (coté et paraphé par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie) dans lequel ils doivent enregistrer des éléments d’identification, pour toute vente au consommateur de produits précurseurs d’explosifs.
Qui est concerné ?
Les principaux établissements intéressés par le registre des précurseurs d’explosifs sont les pharmacies, les drogueries, les fabricants de produits chimiques, les installateurs de piscines, et d’une façon générale les entreprises à code NAF 2059Z, 4752B, 4791B, 4776Z, 4673B, 4778C, 4752A, 8130Z, 4764Z, 4752B, 2223Z, 4329B, 4675Z, 2014Z.
Que doit contenir le registre ?
-Nom, prénom de l’acquéreur, date et lieu de naissance, adresse,
-Type et numéro de document d’identité officiel de l’acquéreur,
-Description précise de la substance ou du mélange ainsi que la concentration et quantité,
-Utilisation prévue,
-Date et lieu de la transaction,
-Mode de paiement,
-Signature de l’acquéreur
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