La mise en place du comité social et économique (CSE) est obligatoire :
- Dans les entreprises qui ont atteint un effectif d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (art. L. 2311-2).
- Dans les entreprises pourvues d’instances représentatives du personnel, le comité social et économique doit être mis en place au terme des mandats des élus, et au plus tard, le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire.
Au 1er janvier 2020, le comité social et économique devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.