Chômage partiel : prolongation jusqu’au 28 février pour les secteurs les plus impactés

Le dispositif renforcé d’activité partielle est prolongé jusqu’au 28 février 2022. Deux décrets du 28 janvier 2022 prolongent les taux d’allocation versée aux entreprises et aux salariés et confirment que les entreprises les plus affectées par les restrictions sanitaires auront droit à une indemnité de l’Etat sans reste à charge de leur part.

Maintien de l’indemnité dans les entreprises les plus affectées jusqu’au 28 février 2022
Jusqu’au 28 février 2022, les salariés continuent de percevoir de la part de leur employeur une indemnité équivalente à 70 % de leur rémunération brute antérieure (soit environ 84 % de la rémunération nette) s’ils travaillent :
1.dans un établissement recevant du public faisant l’objet d’une fermeture administrative totale ou partielle (y compris l’interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels par exemple) ;
2.dans un établissement situé dans un territoire soumis à des restrictions particulières (couvre-feu, jauges dans les établissements recevant du public…) prises en application de l’état d’urgence sanitaire et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 % ;
3.dans un établissement relevant des secteurs S1 et S1 bis (comme par exemple ceux du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel) qui ont subi une forte baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % (et non plus d’au moins 80 %) depuis le 1^er décembre 2021. Cette mesure s’applique au titre des heures chômées par les salariés placés en activité partielle depuis le 1^er décembre 2021.

Prolongation possible de recours à l’activité partielle jusqu’au 31 mars 2022
Pour les périodes d’activité partielle comprises entre le 1^er janvier 2022 et le 31 mars 2022, il n’est pas tenu compte des périodes d’autorisation d’activité partielle dont le salarié a pu bénéficier avant le 31 décembre 2021 pour le calcul de la durée maximale d’autorisation. Ainsi, les employeurs qui auraient atteint la durée maximale d’autorisation d’activité partielle de six mois au 31 décembre 2021 peuvent continuer à placer leurs salariés en activité partielle jusqu’au 31 mars 2022.

Sources :
Décret n° 2022-78 du 28 janvier 2022 relatif à la détermination du taux de l’allocation d’activité partielle 
Décret n° 2022-78 du 28 janvier 2022 relatif à la détermination du taux de l’allocation d’activité partielle 

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