L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi transformant le pass sanitaire « activités » en pass vaccinal. Il devra encore être publié au Journal officiel pour devenir applicable. Sous réserve de ne pas être censuré par le Conseil constitutionnel. Selon le gouvernement, si les Sages valident le texte, la loi sera promulguée ce vendredi 21 janvier, et entrera en vigueur dès le samedi 22 janvier 2022.
Quelle est la finalité du pass vaccinal ?
Le pass vaccinal restreindra l’accès à certains lieux, établissements, services et évènements accueillant du public.
Précisément, il faudra justifier, au-delà de 16 ans, d’un schéma vaccinal complet pour accéder à de nombreux lieux, dont les restaurants, les bars et les transports publics interrégionaux, ainsi qu’à certains grands rassemblements. Les tests PCR ou antigéniques négatifs ne seront plus acceptés. Les mineurs de 12 à 15 ans restent quant à eux soumis au pass sanitaire, où le test PCR et antigénique est toujours valide.
Le pass vaccinal sera obligatoire pour accéder aux lieux où le pass sanitaire était jusqu’à présent requis, à l’exception des établissements et services de santé et des trajets continent-Corse en bateau ou avion où le pass sanitaire reste la règle.
Le pass vaccinal sera-t-il obligatoire en entreprise ?
Les salariés des ERP (Etablissements Recevant du Public) auront l’obligation de disposer du pass vaccinal.
Le défaut de pass vaccinal entraînera les mêmes conséquences que le défaut de pass sanitaire à l’heure actuelle. Le salarié pourra prendre des repos ou des congés avec votre accord. A défaut, son contrat sera suspendu sans rémunération, jusqu’à production des justificatifs requis.
Au-delà de 3 jours travaillés, les salariés devront être convoqués à un entretien pour évoquer les possibilités de régularisation. Une affectation sur un autre poste ne requérant pas de pass devra être envisagée.
Dans quels lieux le pass vaccinal sera-t-il demandé en France ?
Les lieux soumis à ce nouveau pass seront presque les mêmes que ceux actuellement soumis au pass sanitaire, puisqu’il s’agit d’une transformation de ce dernier, à l’exception des établissements de santé et des transports vers la Corse ou l’Outre-mer où le pass sanitaire restera en vigueur. Il faudra forcément avoir été vacciné (ou guéri du Covid sous certaines conditions) pour se rendre dans les lieux suivants, à partir de l’âge de 16 ans :
-Restaurants, bars et cafés, y compris les terrasses (hors restauration collective).
-Trains de longue distance (TGV, Intercités, trains de nuit) : Le pass n’est pas exigé dans les transports du quotidien (les TER, RER, Transilien, métros et bus ne sont pas concernés).
-Campings, hôtels et centres de vacances dans certains cas seulement : Les campings, centres de vacances et hôtels qui possèdent un restaurant, un bar, une piscine ou une salle de spectacle, exigent le pass vaccinal, mais seulement une fois à l’arrivée au camping, et quelle que soit la durée du séjour.
-Etablissements sportifs : sauf dans le cadre du sport scolaire, universitaire ou de formation professionnelle ou pour les manifestations sportives soumises à une procédure de déclaration ou d’autorisation.
-Remontées mécaniques : les stations de ski sont désormais soumises au pass sanitaire dans les remontées mécaniques à partir du moment où le taux d’incidence national dépasse les 200 cas de Covid-19 pour 100 000 habitants.
-Musées et monuments
-Parcs d’attraction
-Concerts et festivals
-Cinéma
-Théâtres et autres salles de spectacle
-Salon et foires
-Casinos et autres salles de jeux
-Mariages
-Croisières en bateau
-Discothèques
-Centres commerciaux et grands magasins
-Voyage : le pass est obligatoire pour les liaisons inter-régionales dans la France hexagonale, via car, train ou vol domestique. Les liaisons avec la Corse ou encore, l’Outre-mer, sont exemptées du pass vaccinal car elles entrent dans le cadre du pass sanitaire frontière.
Le pass vaccinal sera-t-il obligatoire pour se rendre à l’hôpital ?
Les établissements de santé ne sont pas concernés par la loi sur le pass vaccinal. L’accès aux établissements de santé et services médico-sociaux reste néanmoins conditionné au pass sanitaire (schéma vaccinal complet, test négatif au Covid-19 ou certificat de rétablissement) pour les malades et les accompagnateurs, sauf bien sûr aux urgences, où aucun de ces deux pass n’est demandé.
Le pass vaccinal sera-t-il requis pour prendre le train ou l’avion ?
Le pass vaccinal sera requis dans les trains de longue distance uniquement (TGV, Intercités et trains de nuit), avions (vols uniquement domestiques) et cars inter-régionaux, excepté pour les trajets continent-Corse en bateau ou avion où le pass sanitaire reste la règle. Les Français non-vaccinés pourront emprunter ces transports uniquement s’ils justifient d’un « motif impérieux d’ordre familial ou de santé », selon le texte de loi. Les transports en commun de courte et moyenne distance (métro, bus, Transilien, RER, TER) ne sont pas concernés par le pass vaccinal.
Les non-vaccinés pourront-ils obtenir un pass vaccinal ?
En raison de contre-indications médicales (une dizaine listée par l’Assurance maladie, comme les allergies, myocardites ou syndrome inflammatoire multisystémique pédiatrique), certains Français ne peuvent pas se faire injecter le vaccin contre le Covid-19. Or, le pass vaccinal implique un schéma de vaccination complet ou un certificat de rétablissement au Covid-19. Avec la mise en place du pass sanitaire, la loi a déjà pris en compte cette situation particulière. Après s’être rendu chez son médecin traitant, le patient reçoit un certificat de contre-indication transmis à l’Assurance maladie, puis reçoit un pass avec le QR Code associé, dans un délai d’une semaine après remise du dossier. La nouvelle loi sur le pass vaccinal ne modifie « en rien les règles applicables aux contre-indications médicales à la vaccination ».
Source : Projet de loi (texte définitif) adopté par l’Assemblée nationale le 16 janvier 2022
Pour toutes questions sur le pass vaccinal, contactez notre équipe de juristes au 04.99.61.65.48 ou par mail service.juridique@legiest.fr