Le document unique d’évaluation des risques (DUER) est un document qui recense l’ensemble des risques professionnels que les salariés peuvent subir et les actions de prévention et de protection qui en découlent. Il s’agit d’un document obligatoire dans toutes les entreprises, dès l’embauche du premier salarié.
Selon l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Dans ce cadre, l’employeur ne doit pas seulement diminuer le risque, mais doit l’empêcher.
Identification des risques
L’identification des risques correspond à l’exposition aux dangers identifiés lors de l’évaluation des risques. Les risques doivent être recensés selon des critères propres à l’entreprise (fréquence d’exposition, gravité par exemple), puis classés. Ce classement permet d’établir des priorités et de faciliter la planification des mesures de prévention et de protection à mettre en œuvre.
Les actions de prévention et de protection doivent être proposées pour prévenir les risques et améliorer la sécurité du salarié. L’identification, l’analyse et le classement des risques permettent de définir les actions de prévention les plus appropriées, couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles.
Contenu du DUERP
Le DUERP doit comporter un inventaire des risques identifiés dans l’entreprise. La démarche d’évaluation est une démarche structurée selon les étapes suivantes :
-Préparer l’évaluation des risques
-Identifier les risques
-Classer les risques
-Proposer des actions de prévention
Les résultats de l’évaluation des risques doivent être retranscrits dans un document, afin de répondre à 3 exigences :
-Cohérence : en regroupant sur un seul support, les données issues de l’analyse des risques auxquels les travailleurs sont exposés.
-Commodité : afin de réunir sur un même document les résultats des différentes analyses des risques réalisées, facilitant ainsi le suivi de la démarche de prévention des risques en entreprise.
-Traçabilité : un report systématique des résultats de l’évaluation des risques doit être effectué, afin que l’ensemble des éléments analysés figure sur un support papier ou informatique.
Nouveauté : programme annuel de prévention et plan d’action annuel pour toutes les entreprises dés Mars 2022
La loi du 2 août 2021, sur la santé au travail a pour objectif majeur d’améliorer la prévention des risques au sein de l’entreprise et met ainsi à l’honneur le document unique comme un outil indispensable et central de la prévention des risques au travail.
Tout employeur dans le cadre de l’établissement de son DUER doit définir des actions de prévention au regard des résultats de l’évaluation des risques professionnels.
Concrètement :
1.Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Ainsi, ce programme qui doit être inclus dans le DUER, devra :
-Fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
-Identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
-Comprendre un calendrier de mise en œuvre.
2.Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur devra définir et consigner une liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés dans leur DUER.
Le DUER est conservé par l’employeur pendant au moins 40 ans, avec toutes ses versions successives. La mise à jour annuelle est obligatoire.
Autres nouveautés : Dans le cadre du dialogue social d’entreprise, le texte précise la contribution du CSE (Comité social et économique) et de la CSSCT (Commission santé, sécurité et conditions de travail) afin d’analyser les risques au sein de l’entreprise.
La durée de formation santé/sécurité des représentants du personnel, est également rallongée. Cette formation est de 5 jours minimum pour le 1er mandat et de 3 jours pour un renouvellement.
Ces nouvelles mesures seront applicables à partir du 31 Mars 2022.
Pour toutes questions sur le document unique d’évaluation des risques, contactez notre équipe de juristes au 04.99.61.65.48 ou par mail service.juridique@legiest.fr