La prime Macron 2021 a été définitivement adoptée par la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 publiée au journal officiel le mardi 20 juillet 2021.
Les changements majeurs par rapport à l’an dernier sont les suivants :
-Prime exonérée de cotisations et défiscalisée dans la limite de 2000 € pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
–Suppression du critère de modulation de la prime en raison des conditions de travail pendant l’épidémie de Covid-19.

Modalités de mise en place
La prime peut être mise en place, librement au choix de l’employeur :
-Soit par accord d’entreprise ou de groupe
-Soit par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)

Salariés bénéficiaires
Les bénéficiaires doivent :
–avoir une rémunération, sur les 12 mois précédant le versement de la prime, qui n’excède pas un plafond déterminé par l’accord ou la DUE. La loi fixe un plafond de 3 fois le SMIC annuels sur les 12 mois précédant le versement de la prime mais l’accord ou la DUE peut fixer un plafond inférieur.
–être liés à l’entreprise par un contrat de travail
–soit à la date de versement de la prime
–soit à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la DUE mettant en place la prime

Critères de modulation autorisés
La prime peut être d’un montant identique pour tous les salariés, ou elle peut être modulée selon certains critères prévus par la loi.
Il est possible de moduler le montant de la prime en fonction :
-de la rémunération (l’objet de la prime étant de favoriser les salaires les plus bas)
-de la classification
-de la durée contractuelle du travail en cas de temps partiel
-de la durée de présence effective sur l’année
Ces critères de modulation ne doivent pas conduire à exclure un salarié du bénéfice de la prime.

Période de versement
Pour être exonérée, la prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Plafond d’exonération
La prime reste exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de :
-1000 euros par bénéficiaire dans les entreprises d’au moins 50 salariés ;
-2000 euros dans les entreprises de plus petites tailles comprenant moins de 50 salariés ainsi que pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.

Les entreprises de plus de 50 salariés, peuvent verser une prime allant jusqu’à 2000 euros en instaurant un accord d’intéressement prenant effet au plus tard le 31 mars 2022 ou un accord visant à valoriser les métiers de « seconde ligne ».

Source : La loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a enfin été publiée au journal officiel ce mardi 20 juillet 2021.