Face à l’émergence contrainte du télétravail dans l’organisation du travail à la suite de la crise sanitaire du Covid-19, les Organisations Syndicales Représentatives interprofessionnelles ont signé un Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif au télétravail.
Bien que n’ayant pas de valeur contraignante en tant que tels, les principes posés dans l’ANI du 26 novembre 2020 ont ainsi vocation à constituer une base de négociation pour les entreprises désireuses de pérenniser cette forme d’organisation du travail.
Il précise notamment :
-la définition du télétravail et celle du champ des postes télétravaillables ;
-le principe du double volontariat des parties ;
-la motivation du refus de l’employeur suite à une demande de télétravail ;
-la prise en charge des frais professionnels ;
-l’équipement et l’usage des outils numérique

Extension de L’ANI aux entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires
L’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020, a été étendu par arrêté du 2 avril 2021, publié au JO du 13 avril et rend obligatoire l’application de l’ANI pour tous les employeurs compris dans son champ d’application, c’est-à-dire dans toutes les entreprises appartenant à un secteur professionnel représenté par les organisations patronales signataires (Medef, CPMEetU2P).
Toutefois, les dispositions de l’ANI peuvent être écartées par accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe.
L’article 3.1.5 relatif à la prise en charge des frais professionnels de l’ANI est étendu «sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation  selon laquelle « la validation de l’employeur doit être interprétée comme étant préalable, et non postérieure, à l’engagement des dépenses par le salarié » 

Ainsi, les employeurs devront mettre en place une procédure imposant aux salariés d’obtenir l’autorisation formelle de l’employeur avant d’engager des frais professionnels pour le télétravail.