Prononcé par le décret du 14 octobre 2020, l’état d’urgence sanitaire, vient d’être prorogé une nouvelle fois jusqu’au 1er juin 2021 par la loi du 15 février 2021 publiée au Journal officiel le 16 février 2021.

De nombreuses mesures de gestion de la crise sanitaire relative à la matière sociale devaient prendre fin à l’expiration de la période de l’état d’urgence sanitaire. 

Tel est notamment le cas de :
-la consultation du comité social et économique et de l’ensemble des instances représentatives du personnel par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée ;
-la possibilité pour les conseillers prud’hommes de détenir deux mandats pour l’élection des Président et Vice-président du conseil de prud’hommes.

Ainsi, ces mesures prendront fin le 1er juin 2021 et non le 16 février 2021