Alors que certains restaurateurs s’insurgent contre la fermeture de leur établissement, les sanctions encourues s’ils enfreignent la loi viennent d’être alourdies par le décret du 17 février 2021.

Les sanctions avant le 19 février 2021
Les professionnels ayant ouvert leurs établissements en février malgré les mesures d’interdiction d’accueil du public encouraient jusqu’à présent une amende de 4ème classe, c’est-à-dire 750 € pour une personne physique et 3.750 € pour une personne morale (société). En cas de récidive dans les 15 jours suivants l’infraction, l’amende encourue passait au stade de 5ème catégorie doublant le montant des amendes.

Les sanctions depuis le 19 février 2021
Depuis le 19 février 2021, l’amende de 5ème catégorie est désormais applicable dès la première infraction. D’autre part, l’amende prononcée contre l’ERP ouvrant ses portes peut faire l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire s’élevant à 500 € à payer sous 45 jours sous peine de la voir majorée à 1.000 €.

Décret n°2021-172 du 17 février 2021